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En l’absence de tout engagement contractuel, Accès Pro-Visas peut à tout moment supprimer toute information ou toute référence sur son site ou même suspendre ledit site et ce discrétionnairement et sans préavis.

Les bases de données figurant sur le serveur Internet sont protégées par la loi du 1er juillet 1998.

Les informations nominatives figurant sur ce site, ou collectées par le moyen des formulaires « en ligne », sont collectées dans les conditions prévues par la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Toute personne ayant fourni ces données dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en adressant un mail à l’administrateur du site. ACCES PRO-VISAS s’engage à ne pas communiquer ses informations personnelles à des tiers.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations effectuées par ACCES PRO-VISAS en l’absence d’une convention spécifique stipulant les conditions particulières sur lesquelles ACCES PRO-VISAS accepte une dérogation.

La remise, le dépôt ou l’envoi de votre dossier complet, accompagnés des documents requis, à nos bureaux, vaut acceptation sans réserve de toutes nos conditions générales de vente et règlement de nos prestations.

 

1. Commandes

 

Toute commande de prestation d’obtention de visa (s) devra comporter tous les documents requis et exigés par les organismes ci-après énoncés :
1.2- Le bon de commande d’ ACCES PRO-VISAS ou à défaut, un bon de commande de votre société à en-tête, daté et signé avec acceptation des conditions générales de vente de la société ACCES PRO-VISAS.
1.3- Le ou les formulaire (s) officiel (s) de demande de visas fournis par ACCES PRO-VISAS (téléchargement par internet, par fax ou courriel) dûment rempli (s), daté (s) et signé (s). Il est impératif de répondre avec précisions à toutes les rubriques.
1.4- Le passeport dont la validité devra être conforme à la réglementation exigée des Consulats ou Ambassades, au minimum 9 mois après la date de retour en France. Le BON ETAT GENERAL du passeport est exigé sous réserve du refus de délivrance de visa le jour du retrait, dans ce cas, aucun frais n’est remboursable ni même notre prestation de service.

Le passeport présenté doit disposer au minimum de 2 pages vierges disponibles et parfois face à face obligatoirement selon certains pays.
Le nombre de photo (s) d’identité au format officiel 4,5 cm X 3,5 cm sur fond blanc, en couleur de moins de 3 mois ou format spécifique requis selon les pays.

LE BON ETAT GENERAL DU PASSEPORT est exigé, les pages ou couvertures du passeport détériorées sont des motifs de refus de délivrance de visas par les Consulats. IMPORTANT : La validité du passeport doit être supérieure à 9 mois conseillée après la date de retour en France au minimum.
Les documents administratifs et officiels nécessaires à certains types de visas.
1.5- Toutes les informations précises relatives au départ, date d’entrée et sortie pour le pays concerné, choix du délai d’obtention du visa, adresse de réexpédition ou condition de restitution du passeport après obtention du ou des visas.
Doivent faire l’objet d’indications précises rédigées sur le bon de commande la société ACCES PRO-VISAS, prévu à cet égard.

1.6- Le règlement du montant total comprenant les frais de visas, les prestations d’ ACCES PRO-VISAS ainsi que les frais de réexpédition souhaitée, établi à l’ordre de la société ACCES PRO-VISAS.

2. Délais

 

Tous les dossiers sont traités le lendemain de leur arrivée à nos bureaux, sauf cas exceptionnel.
ACCES PRO-VISAS décline toute responsabilité pour toute commande non exécutée par suite d’indications non fournies par le « Client » ou résultant d’une éventuelle négligence des Ambassades ou Consulats ou du REFUS DU VISA.
D’une manière générale, ACCES PRO-VISAS engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la prise de commande à son aboutissement, à l’exclusion de ce qui, par nature, n’est pas de son ressort ou en cas de force majeure.

 

3. Conditions de règlement

3.1- Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont donnés à titre indicatif et ne s’adressent qu’aux ressortissants de nationalité française.
La société ACCES PRO-VISAS se réserve la possibilité de majorer ses tarifs dans les cas suivants :

• Demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés
• Augmentation du tarif d’obtention des visas par le ou les Consulat (s) concerné (s) sans préavis de leur part
• Demande réalisée en dehors des délais d’obtention minimum requis par les Consulats

3-2- Chaque demande devra être réglée d’avance au dépôt du dossier, par chèque en délai normal et par virement bancaire ou carte bleue sécurisée à distance en délai rapide ou urgent. La société ACCES PRO-VISAS se réserve le droit, dans le cas où aucun règlement ne serait joint, d’annuler purement et simplement la demande. Dans le cas où le chèque est rejeté sans provision par la banque, tous les frais de rejet et indemnité de recouvrement et de retards sont entièrement réglés par le « Client » et la livraison de la prestation suspendue jusqu’au règlement définitif des montants impayés.
Pour les demandes en nombre ou particulières ayant fait l’objet d’une convention, il ne sera accepté de modalités différentes qu’avec l’accord d’ ACCES PRO-VISAS.

 

4. Livraisons – Expéditions

Les enlèvements et livraisons sont effectués par des sociétés de transports ou courses extérieures à la Société ACCES PRO-VISAS. Les frais et options d’expédition des documents (passeports, visas) sont entièrement à la charge du « Client ». En cas de retard, de perte ou de vol, la responsabilité de la Société ACCES PRO-VISAS ne saurait être engagée et seules les conditions générales des transporteurs désignés par le « Client » seraient appliquées en cas de litige et de garanties.

 

5. Responsabilités

5.1- La société ACCES PRO-VISAS ne peut être tenue responsable des refus, cas de force majeure ou autres contretemps relevant des Ambassades, Consulats ou autorités compétents à délivrer des visas. Les prestations de services de la société ACCES PRO-VISAS sont acquises et non remboursables dès lors où ses engagements à présenter les demandes de visas aux Consulats concernés sont réalisés dans les délais prévus au contrat ; En cas de refus de délivrance de visas par les Consulats le jour du retrait du passeport, le remboursement des frais consulaires payés lors du dépôt des demandes de visas fera l’unique objet de la décision des Consulats concernés. Aucun motif de refus ne sera fourni par écrit émanant des Consulats, mais uniquement verbal.
5.2- La société ACCES PRO-VISAS ne peut être tenue responsable du délai d’acheminement des documents par La Poste, France Express, Chronopost, DHL ou similaires.
5.3- En cas de perte, de vol ou de destruction de vos documents et de vos visas de voyages, notre responsabilité n’est engagée qu’à la seule condition de remboursement effective par les transporteurs, équivalent à la valeur de l’envoi facturé.  La société ACCES PRO-VISAS ne peut s’engager à se substituer aux moyens employés par les sociétés de transports sélectionnés et aux incidents éventuels relevant de leurs propres responsabilités.
5.4- La restitution des documents (passeports et visas) accompagnés d’une facture acquittée met fin aux obligations et engagements d’ ACCES PRO-VISAS et de l’accomplissement de ses prestations.
5.5- Toute commande contestée devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront la réception du ou des passeport (s) et visa (s) par lettre en recommandée.

 

6. Clauses de confidentialité

 

La société ACCES PRO-VISAS s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les passeports, documents et informations fournis par le Client, et désignées comme telles : ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses Clients, restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission, signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

En cas de litige ou contestation, les parties conviennent de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.

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